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Honoraires
Défense Pénale & Libertés
Les honoraires ci-dessous sont donnés à titre indicatif et exprimés hors taxes.
Ils peuvent varier selon la complexité du dossier, son volume, l'urgence, le nombre d'intervenants et les enjeux.
Une convention d'honoraires est systématiquement proposée avant toute intervention.
Nos principes
- ⚖Transparence, clarté et confiance.
- ◇Chaque dossier est unique.
- §Les honoraires sont déterminés avec exigence, au regard du travail nécessaire et des enjeux en cause.
Toute défense commence par une analyse approfondie de votre situation. Cette première étape permet de comprendre les faits, d'étudier les pièces, d'évaluer les risques juridiques et de définir une stratégie adaptée à vos objectifs. Une préparation rigoureuse conditionne souvent l'efficacité de l'ensemble de la procédure.
Prestations habituellement proposées
- •Consultation juridique (1 heure)
- •Consultation urgente
- •Deuxième avis juridique
- •Analyse du dossier et des pièces
- •Évaluation des risques pénaux
- •Définition de la stratégie de défense
- •Préparation d'une audition
- •Préparation d'une confrontation
- •Préparation d'une audience
Honoraires indicatifs HT
| Diligence | Honoraires |
|---|---|
| Consultation (1 h) | 200 € |
| Consultation urgente | 300 € |
| Consultation écrite | 500 € |
| Deuxième avis | 150 € |
| Analyse du dossier | 500 € |
| Stratégie et second avis | 500 € à 1 500 € |
Les montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du dossier, son urgence, le volume des pièces et les enjeux.
Lorsque votre liberté ou vos droits fondamentaux sont susceptibles d'être immédiatement affectés, une intervention rapide est essentielle. Selon la procédure concernée, l'avocat intervient pour préserver vos droits, contester une mesure ou solliciter la remise en liberté.
Prestations habituellement proposées
- •Assistance en garde à vue
- •Assistance lors d'une audition libre
- •Assistance au déferrement
- •Débat devant le juge des libertés et de la détention
- •Demande de mise en liberté
- •Référé-liberté devant le juge administratif
- •Référé-suspension
- •Recours contre une mesure administrative portant atteinte à une liberté fondamentale
Honoraires indicatifs HT
| Diligence | Honoraires |
|---|---|
| Assistance en garde à vue | 600 € à 3 000 € |
| Assistance au déferrement | 1 000 € à 2 000 € |
| Débat devant le JLD | 1 000 € à 2 000 € |
| Demande de mise en liberté | 800 € à 1 500 € |
| Référé-liberté | 1 500 € à 3 000 € |
Une convention globale peut être proposée lorsque plusieurs diligences successives sont nécessaires.
Chaque acte de procédure est préparé après une analyse approfondie des faits, des pièces et de la stratégie retenue. La qualité de ces écritures est déterminante pour la défense de vos intérêts.
Prestations habituellement proposées
- •Plainte simple
- •Constitution de partie civile
- •Requête
- •Mémoire
- •Recours administratifs
- •Recours juridictionnels
Honoraires indicatifs HT
| Diligence | Honoraires |
|---|---|
| Plainte simple ou constitution de partie civile | 800 € à 1 500 € |
| Requête ou mémoire | 800 € à 1 200 € |
| Recours | Sur devis |
Chaque audience fait l'objet d'une préparation spécifique, étude complète du dossier, analyse des arguments adverses, préparation de la plaidoirie et suivi de la décision.
Prestations habituellement proposées
- •Tribunal correctionnel
- •Comparution immédiate
- •Juridictions administratives
- •Juridictions disciplinaires
- •Plaidoirie
Honoraires indicatifs HT
| Diligence | Honoraires |
|---|---|
| Audience correctionnelle | 1 500 € à 3 000 € |
| Comparution immédiate | 1 500 € à 3 000 € |
| Audience administrative | 1 000 € à 2 500 € |
| Audience disciplinaire | 1 000 € à 2 500 € |
La défense devant une cour criminelle départementale ou une cour d'assises nécessite une préparation approfondie et une présence continue pendant toute la durée des débats.
Prestations habituellement proposées
- •Étude du dossier criminel
- •Préparation de la stratégie de défense
- •Préparation des auditions et des débats
- •Représentation aux audiences
- •Plaidoirie
Honoraires indicatifs HT
| Diligence | Honoraires |
|---|---|
| Cour criminelle départementale / Cour d'assises | À partir de 5 000 € (sur devis) |
La rémunération est fixée par convention en fonction de la durée prévisible des débats, du volume de la procédure et de la complexité du dossier.
L'information judiciaire constitue une phase déterminante de la procédure pénale. L'intervention de l'avocat permet de garantir le respect de vos droits tout au long de l'instruction.
Prestations habituellement proposées
- •Interrogatoire de première comparution / mise en examen
- •Assistance aux interrogatoires
- •Assistance aux confrontations
- •Demandes d'actes
- •Requêtes en nullité
- •Demandes de mise en liberté
- •Accès et analyse du dossier d'instruction
- •Assistance lors des expertises
Honoraires indicatifs HT
| Diligence | Honoraires |
|---|---|
| Interrogatoire de première comparution / mise en examen | 800 € à 1 500 € |
| Assistance à un interrogatoire ou une confrontation | 800 € à 1 500 € |
| Demande d'acte ou requête en nullité | 800 € à 1 500 € |
| Assistance à une expertise | À partir de 500 € |
Modalités & informations
Les honoraires sont déterminés notamment en fonction,
- •de la complexité juridique du dossier ;
- •du volume des pièces ;
- •de l'urgence de l'intervention ;
- •du nombre d'audiences ;
- •des délais imposés par la procédure ;
- •des déplacements nécessaires ;
- •du nombre d'intervenants ;
- •de la gravité des faits et des enjeux ;
- •du temps consacré au dossier.
Ces éléments sont appréciés dès l'ouverture du dossier et précisés dans la convention d'honoraires.
Un honoraire de résultat peut être prévu par convention, conditionné, complémentaire et conforme aux règles déontologiques.
Conformément aux règles de la profession d'avocat, il vient toujours en complément d'un honoraire de base, forfaitaire ou calculé au temps passé. Il ne peut jamais constituer l'unique mode de rémunération.
Selon la nature du dossier, cet honoraire peut notamment être apprécié au regard des intérêts préservés, des économies réalisées, des sommes obtenues lorsqu'une demande indemnitaire est en jeu ou, plus largement, du résultat effectivement obtenu, conformément aux règles déontologiques de la profession.
Les frais et débours sont distincts des honoraires et ne sont pas compris dans les montants indiqués.
Ils peuvent notamment comprendre,
- •les frais de commissaire de justice ;
- •les frais d'expertise ;
- •les frais de greffe ;
- •les frais de traduction ;
- •les frais de postulation ;
- •les frais de déplacement exceptionnel ;
- •tout autre débours nécessaire au traitement du dossier.
Leur nature et leur montant prévisionnel sont présentés avec transparence et précisés dans la convention d'honoraires lorsque cela est nécessaire.
Questions fréquentes
Les honoraires pour une comparution immédiate sont compris entre 1 500 € et 3 000 € HT. Ils incluent la préparation et la représentation à l'audience. Une convention est systématiquement proposée avant l'intervention.
Oui, vous avez le droit d'être assisté par un avocat dès le début de la garde à vue. L'intervention comprend l'entretien confidentiel, l'assistance aux auditions et le conseil sur vos droits.
La convention précise les diligences confiées, les modalités de calcul des honoraires, les conditions financières et les modalités de règlement. Elle est systématiquement proposée avant toute intervention.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) statue sur le maintien en détention ou la mise en liberté. L'avocat intervient pour défendre votre demande de remise en liberté lors de cette audience.
Sous certaines conditions, votre assurance protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. L'aide juridictionnelle peut également être sollicitée selon vos ressources.
Non. Les frais et débours (greffe, expert, commissaire de justice, traduction, etc.) sont distincts des honoraires et s'y ajoutent. Ils sont présentés avec transparence dans la convention d'honoraires.
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Réponse rapide, y compris en urgence.