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Éditeur du site

Le présent site est édité par Maître Rajnish dit Karim LAOUINI, avocat au Barreau du Val-de-Marne, toque PC 65, exerçant à titre individuel.

  • Adresse professionnelle : 7 allée Marcel Pagnol, 94000 Créteil, France
  • Téléphone : 06 44 77 13 45
  • Adresse électronique : contact@laouiniavocat.fr
  • Forme d'exercice : entreprise individuelle
  • SIREN : 751 936 329
  • SIRET : 751 936 329 00034
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR85 751 936 329

Directeur de publication

Maître Rajnish dit Karim LAOUINI.

Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

Autorité professionnelle

Maître Rajnish dit Karim LAOUINI est inscrit au Barreau du Val-de-Marne, sous la toque PC 65.

  • Ordre des avocats du Barreau du Val-de-Marne
  • Tribunal Judiciaire, Place du Palais, 94011 Créteil Cedex
  • Téléphone : 01 45 17 06 06
  • Courriel : avocats@ordre94.fr
  • Site internet : avocats-valdemarne.com

Règles professionnelles applicables

Le titre d'avocat est délivré en France. La profession d'avocat est réglementée notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, ainsi que par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (www.cnb.avocat.fr).

Médiation de la consommation

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l'avocat afin de tenter de résoudre directement le litige, saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat.

  • Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
  • Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
  • Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
  • Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr

Assurance responsabilité civile professionnelle

Maître Rajnish dit Karim LAOUINI est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, par l'intermédiaire du courtier :

  • SCB — Société de Courtage des Barreaux
  • 400 chemin des Jallassières, CS 30002, 13510 Eguilles
  • Téléphone : 04 13 41 60 00

Cette garantie s'exerce dans le monde entier, à l'exclusion des activités exercées au sein d'un établissement permanent situé sur le territoire des États-Unis d'Amérique ou du Canada.

Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les textes, articles, analyses, vidéos, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et documents présents sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété de Maître Rajnish dit Karim LAOUINI ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Absence de relation avocat-client

La consultation du site, l'envoi d'un formulaire ou l'envoi d'un courrier électronique ne crée pas, à lui seul, une relation avocat-client et ne vaut pas acceptation d'un dossier par le cabinet. Aucune mission ne débute avant la vérification des éventuels conflits d'intérêts, l'accord exprès du cabinet, la définition de la mission et, sauf exception légale, la conclusion d'une convention d'honoraires.

Responsabilité

Le cabinet s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur ce site, sans garantir qu'elles soient exhaustives ou à jour. Ces informations sont générales et ne sauraient se substituer à une consultation juridique adaptée à une situation particulière.

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Droit applicable

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